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Amendement N° 128 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Bignon, Amiel, Bonhomme, Bonnecarrère, Capus, Chasseing, Daubresse, Decool, Mme Nathalie Delattre, MM. Frassa, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Thomas, M. Wattebled.
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement
par les mots :
fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire actuelle doit nécessairement s?accompagner d?aménagements pratiques pour la bonne conduite des procédures judiciaires. Cela vaut également pour le tirage au sort des jurés d?assise.
Le tirage au sort des jurés est un élément essentiel à l?impartialité de la justice. Or ce tirage au sort ne saurait être garant d?impartialité s?il ne se déroulait pas publiquement, c?est-à-dire de façon totalement transparente.
Cet amendement vise donc à assurer la publicité de la procédure de tirage au sort des jurés d?assise, en permettant au maire et au magistrat qui procèdent au tirage d?aménager au besoin les conditions de la présence du public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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