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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : MM. Brisson, Dallier, Pointereau, Milon, Mme Gruny, M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Savin, Mmes Lherbier, Deseyne, M. Pierre, Mme Lamure, M. Saury, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, MM. Le Gleut, Dufaut, Sido, Vogel, Bouchet, Lefèvre, Mmes Lopez, Boulay-Espéronnier, Morhet-Richaud, M. Bascher, Mmes Lassarade, Richer, M. Frassa, Mmes Puissat, Duranton, Berthet, MM. Laménie, Cuypers, Magras, Mme Deroche, M. Grand, Mmes Deromedi, Canayer, Noël, M. Daniel Laurent.
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a de l’article 311-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents qui entravent la liberté de déplacement ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les entraves à la liberté de se déplacer, comme par exemple le vol de clefs de voiture par l’un des conjoints au préjudice de la victime de violence conjugale, puisse également faire l’objet de poursuites pénales.
En effet, si l’article 311-12 du code pénal prévoit la possibilité d’engager des poursuites pénales pour le vol d’ « objets du quotidien », cette dénomination ne peut donc s’appliquer à une victime ne disposant pas de moyens de déplacement quotidien. Cet amendement permet donc d’élargir le champ des poursuites pénales en cas de violences conjugales et participe ainsi à renforcer les outils à la disposition des victimes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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