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Amendement N° COM-37 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Marie.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
Exposé Sommaire :
Si la situation sanitaire ne permettait pas d’organiser le scrutin des élections municipales le 28 juin 2020, le projet de loi prévoit l’organisation d’un nouveau scrutin au plus tard en janvier 2021.
Cela suppose que la France aura été de nouveau été confrontée à un rebond de l’épidémie en grande ou petite vague. Or, le renouvellement d’une telle crise ou l’apparition d’une crise comparable pourraient susciter des craintes légitimes des Français et le risque d’une abstention massive serait réel.
En effet, la vague d’enquête Ipsos-CEVIPOF réalisée les 16 et 17 mars 2020 souligne que « 57 % des répondants n’ayant pas participé au scrutin du 15 mars 2020 indiquaient ne pas avoir souhaité se rendre dans un bureau de vote à cause du coronavirus (dont la moitié pour cet unique motif) ». En outre, « la proportion d’abstentionnistes invoquant le coronavirus croît avec l’âge : de 32 % parmi les 18 - 24 ans à 67 % parmi les plus de 65 ans. Enfin, alors que 48 % des abstentionnistes des communes rurales invoquent le coronavirus, ils sont 69 % dans les communes urbaines. »
C’est pourquoi, les conditions optimales de ce rendez-vous électoral doivent pouvoir être anticipées pour permettre à chacun de pouvoir participer au vote. Pour mémoire, le taux de participation du scrutin du 15 mars a été marqué par une chute de 20 points par rapport au scrutin de 2014.
Des solutions de substitution existent dans le droit en droit en vigueur - comme le vote par procuration, voire « double procuration » - mais elles ne répondent pas complètement à la problématique spécifique engendrée par une crise sanitaire de l’ampleur de celle du Covid-19.
En vue de répondre aux exigences démocratiques, cet amendement propose une solution palliative complémentaire, en instaurant le vote par correspondance pour ce scrutin municipal.
Seule cette solution permettrait au maximum de citoyens de participer à ce scrutin, sans risque sanitaire ni pour eux, ni pour les élus, personnels et bénévoles en charge des bureaux de vote. Le problème de délais de mise en place de ce nouveau dispositif pour le sécuriser ne peuvent plus être objectés.
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