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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : MM. Kerrouche, Kanner, Sueur, Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mmes de la Gontrie, Harribey, M. Marie.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après la section 3 du chapitre VI du titre Ierdu livre Ierdu code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section…
« Vote par correspondance
« Art. L. …. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à partir du 2 janvier 2021.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux en période d'état d'urgence sanitaire à compter du 2 janvier 2021.
Si nous ne le souhaitons pas, nous ne pouvons pour autant évacuer l’hypothèse d’une répétition d’une crise sanitaire comparable à celle du Covid-19. C’est pourquoi, afin de pouvoir garantir le respect des principes démocratiques, il est proposé d’instaurer un vote par correspondance, sous pli fermé, qui garantirait le secret du vote et la sincérité des scrutins ultérieurs en période d’état d’urgence sanitaire.
En effet, la vague d’enquête Ipsos-CEVIPOF réalisée les 16 et 17 mars 2020 souligne que « 57 % des répondants n’ayant pas participé au scrutin du 15 mars 2020 indiquaient ne pas avoir souhaité se rendre dans un bureau de vote à cause du coronavirus (dont la moitié pour cet unique motif) ». En outre, « la proportion d’abstentionnistes invoquant le coronavirus croît avec l’âge : de 32 % parmi les 18 - 24 ans à 67 % parmi les plus de 65 ans. Enfin, alors que 48 % des abstentionnistes des communes rurales invoquent le coronavirus, ils sont 69 % dans les communes urbaines. »
Cette solution dérogatoire, limitée au cas d’urgence sanitaire, se veut pragmatique et adaptée aux périodes d’état d’urgence sanitaire. Il vient en complément d’autres solution de substitution telles que les doubles procurations.
Seule cette solution permettrait au maximum de citoyens de participer aux scrutins ultérieurs, sans risque sanitaire ni pour eux, ni pour les élus, personnels et bénévoles en charge des bureaux de vote. Le problème de délais de mise en place de ce nouveau dispositif pour le sécuriser ne peuvent plus être objectés.
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