Amendement N° 5 2ème rectif. (Rejeté)

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 22 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 22 juin 2020 par : MM. Artano, Requier, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Castelli, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Guérini, Jeansannetas, Mme Laborde, MM. Roux, Vall.

Photo de Stéphane Artano Photo de Jean-Claude Requier Photo de Henri Cabanel Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Eric Jeansannetas Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Imposer aux compagnies de transport aérien de prévoir un examen de biologie médicale préalable pour les passagers en provenance du territoire métropolitain vers l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.

Exposé Sommaire :

Les tests Covid sont aujourd'hui réservés prioritairement aux personnes en présentant les symptômes ou aux cas contacts. En l'absence de l'organisation d'un parcours de tests spécifique aux tests réalisés de façon préventive pour les personnes souhaitant de déplacer entre la métropole et les territoires d'outre-mer, l'obligation de test prévue au 4° pourrait donc porter atteinte au secteur touristique de ces territoires, à l'approche de la période estivale, ou au contraire à les inciter à produire des faux.

Afin de permettre une liaison correcte entre la métropole et les outre-mers tout en prévenant la propagation du virus, il est donc proposé de prévoir que l'obligation repose sur les compagnies aériennes et non sur les individus, afin que celles-ci facilitent la mise en œuvre de ces tests pour leurs passagers.

Il s'agit également de prévoir que ces tests obligatoires ne pourront être demandés que pour les trajets de l'outre-mer vers la métropole : compte-tenu de la restriction que cela représente pour la liberté d'aller et venir, il s'agit de la proportionner à la situation de vulnérabilité particulière des territoires insulaires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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