Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 3ème rectif. (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux présentée par m. hervé maurey
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Imbert, MM. Belin, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Puissat, MM. de Nicolay, Piednoir, Le Gleut, Bascher, Mme Malet, M. Bacci, Mme Joseph, MM. Rapin, Reichardt, Burgoa, Bouchet, Mmes Frédérique Gerbaud, Deroche, MM. Bernard Fournier, Saury, Vogel, Husson, Duplomb, Chatillon, Laménie, Cédric Vial, Charon, Mmes Thomas, Chain-Larché, Deromedi, M. Savary, Mmes Dumas, de Cidrac, M. Bouloux, Mmes Richer, Gruny, MM. Mandelli, Gremillet, Cuypers.
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° est ainsi modifié :
a)La première phrase est complétée par les mots : «, de deux députés et deux sénateurs lorsqu’il compte cinq ou six parlementaires et de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte au moins sept parlementaires » ;
b)La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que la commission DETR instituée dans chaque département auprès du préfet est composée de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de parlementaires. Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus y siègent. Depuis le 1erjanvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Aussi, dans un souci de réaffirmer le rôle et l’ancrage des parlementaires dans leurs territoires, cet amendement propose d’augmenter à 3 sénateurs et à 3 députés le nombre de parlementaires présents à la commission DETR dans le cas où le département compte au moins sept parlementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.