Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 829 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, Bernard Fournier, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Après le III bis de l’article 220 octies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Par dérogation au premier alinéa des III et III bis, pour les dépenses engagées du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024, le taux est fixé à 40 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée et à 25 % pour les autres entreprises. »
II.– Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire a trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une baisse de 20% des ventes par rapport au prévisionnel 2020, une hausse des charges liées aux multiples reports et annulations et un impact en partie différé du fait de l’effondrement des droits voisins qui se traduira par une baisse de revenus et une attrition des aides à la création servies par les sociétés de gestion collective au moins pour les trois ans à venir.
La crise Covid vient donc ébranler un marché fragilisé par 15 ans de crise des supports physiques. Or, dans une économie de prototype comme celle de la musique enregistrée, la reprise dépendra de la capacité des entreprises à continuer à prendre des risques dans un environnement dégradé.
Le présent amendement propose donc :
1- De prévoir une hausse temporaire des taux pour les années 2020 à 2024 afin d’accompagner la reprise.
2- De faire passer le taux TPE/PME de 30 à 40% et les taux des autres entreprises de 15 à 25%, ce qui permet de maintenir des taux différenciés selon la taille des entreprises tout en soutenant l’ensemble du secteur, la crise affectant des répertoires musicaux défendus indifféremment par des petites, moyennes ou grandes entreprises.
Renforcer le CIPP maintenant, c’est permettre aux labels de continuer à investir dans la production de nouveaux talents francophones, qui est la partie de leur activité à fois la plus risquée et la plus essentielle au regard de la diversité des esthétiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.