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Amendement N° 1028 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Schillinger, MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis, Patient.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
I. – Créer le programme :
Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La crise du covid-19 a eu de lourdes conséquences sur les projets d’investissement menés par les collectivités. Les retards, les nouvelles normes de sécurité pour les projets comme pour les personnels, ont entraîné des surcoûts pour ces projets.
Il est important de soutenir les collectivités face à ces dépenses contraintes afin de maintenir la pérennité de ces projets essentiels pour les territoires et pour l’activité économiques du pays.
Le présent amendement vise à ouvrir 50 millions d’euros de crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour abonder un fonds de soutien exceptionnel aux projets des collectivités qui ont connu des surcoûts liés aux dépenses entraînées par le covid.
Pour des raisons de respect des règles de recevabilité financière, cet amendement gage l’augmentation de 50 millions d’euros de crédits sur ce nouveau programme par la diminution, à due concurrence, des crédits de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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