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Amendement N° 1031 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau, Calvet, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido, Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud, Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Bernard Fournier, Mandelli, Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial, Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade, Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel, Grosperrin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie, Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolay, Mmes de Cidrac, Vermeillet, M. Segouin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Accès et retour à l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le troisième projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 propose une ouverture de crédits pour financer la création d’une prime à l’embauche exceptionnelle des apprentis jusqu’à la licence professionnelle qui se substitue à l'aide unique à l'apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Cette prime est sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés mais au-delà de ce seuil les entreprises devront pouvoir justifier de l’atteinte du taux de 5 % d’alternants dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 pour pouvoir prétendre à cette prime.
Or, si les chiffres attestent d’un rattrapage des entreprises de plus de 250 salariés en matière d’apprentissage (de 2 % des effectifs en 2017 à 3, 5 % en 2019), cette progression n’a pas permis d’atteindre le seuil de 5% d’apprentis. Ce seul sera d’autant plus compliqué à atteindre dans la période que nous connaissons.
Le présent amendement propose donc que le seuil des 5% puisse être atteint en deux ans, en reportant cette exigence au 31 décembre 2022.
Cette proposition est financée par un redéploiement de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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