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Amendement N° 12 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut, del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann, Frédérique Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet, Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme Nathalie Delattre, M. Cuypers.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 22
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation dans la limite de 1% de diminution par rapport à 2019. Lors de la campagne municipale des élus se sont engagés à réduire la pression fiscale. L’objectif d’une telle mesure est de respecter la volonté d’élus des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui ont engagé sur leur territoire une dynamique d’optimisation des dépenses publiques locales avec baisse de la fiscalité.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 22).
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