Amendement N° 269 (Retiré avant séance)

Loi de finances rectificative pour 2020


( amendements identiques : 410 583 592 611 612 682 798 934 936 )

Déposé le 14 juillet 2020 par : Mme Dindar, M. Delcros.

Photo de Nassimah Dindar Photo de Bernard Delcros 

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/ProgrammeAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 0005 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture5 000 0005 000 000
TOTAL5 000 0005 000 0005 000 0005 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Lors de sa visite à La Réunion en octobre dernier, le président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agro-transformation en outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 M€ dès 2020.

À l'occasion de l'examen du PLF pour 2020, le fonds CIOM n’a pas été revalorisé à hauteur des 5 M€ supplémentaires correspondant à cette annonce, et ce malgré la confirmation de plusieurs membres du Gouvernement.

À ce jour, la ligne budgétaire concernée est restée fixée à 40 M€.

Les deux premier PLFR n'ont pas répondu à cette problématique, alors que les filières agricoles, alimentaires et de pêches ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime, et face au risque de pénurie grâce au processus de structuration entamé pour certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins.

Alors que la fin du premier semestre approche, les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité de fait par la limitation de ce fonds.

Le présent vise donc à relever de 5 M€ les crédits de l'action 21 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme n° 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture ».

Afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 04 « Moyens communs » du programme n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » sont réduits à due concurrence.

L'auteur de cet amendement ne souhaite pour autant pas réduire les crédits afférents à ce programme.

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