Amendement N° 410 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'article 17 quaterqui prévoit de modifier l'article 575 I du code général des impôts (CGI) pour abaisser les seuils de présomption de détention de produits à base de tabac à des fins commerciales.

Les objectifs poursuivis par le présent article sont certes légitimes, dans la mesure où la lutte contre les trafics transfrontaliers ainsi que l’exposition des buralistes français à la concurrence des pays voisins, où les prix du tabac sont sensiblement plus bas, constituent des enjeux à ne pas négliger.

Toutefois, le dispositif proposé est manifestement contraire à la directive européenne relative au régime commun d’accise. En effet, l’article 32 de la directive précitée prévoit expressément que les niveaux indicatifs servant comme éléments de preuve de détention de produits à base de tabac à des fins commerciales ne peuvent pas être inférieurs à certains seuils.

Dans la mesure où les seuils fixés par l’article 575 I du CGI dans sa rédaction actuelle sont déjà fixés au niveau plancher, l’adoption du présent article qui les abaisse encore exposerait la France à une condamnation pour manquement au droit de l’Union européenne en cas de contentieux. La France a d’ailleurs déjà fait l’objet d’une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne en 2013 dans le cadre de sa politique de contrôle du transport des produits à base de tabac. La recherche de plus amples marges d’action dans ce domaine passe donc d’abord par l’engagement d’une négociation avec nos partenaires européens.

Lors de l’examen de l’amendement dont cet article est issu en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a admis qu’il avait conscience du caractère « très offensif de [sa] proposition par rapport à la position européenne ».

En outre, il convient de noter que ce dispositif ne présente pas de lien avec la crise sanitaire et économique, qui justifie l'examen d'un nouveau projet de loi de finances rectificative.