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Amendement N° 682 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran, Manable, Leconte, Mme Jasmin, M. Lurel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale à chacun des fonds de péréquation prévus aux articles L. 2334-13, L. 2336-1, L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-4 et L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.
II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l’objet d’une prise en charge par l’État.
III. – Pour l’application des I et II, les contributions établies en 2019 pour le fonds de péréquation prévu à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales s’entendent de la somme des contributions prévues aux articles L. 3335-2 et L. 3335-3 du même code, ainsi que de la contribution prévue à l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans leur version en vigueur au 1erjanvier 2019.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Du fait de la prise en compte des recettes fiscales perçues en N-1 pour le calcul des contributions aux fonds de péréquation en année N, les collectivités locales qui contribuent à ces fonds vont subir cette année un effet ciseau dramatique.
En effet, la hausse des dépenses de péréquation pour ces collectivités, liée principalement aux mesures prises dans le cadre de la dernière loi de finances, sera concomitante à la chute de leurs recettes fiscales, en particulier, pour les départements, des droits de mutation à titre onéreux.
Cet amendement prévoit donc que les dépenses de péréquation pour ces collectivités soient soclées à leur niveau de 2019.
Afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires de ces fonds de péréquation, le différentiel entre les contributions 2019 et celles calculées en 2020 seraient pris en charge exceptionnellement par l’Etat.
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