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Amendement N° 798 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 269 410 583 592 611 612 682 934 936 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Détraigne, Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme Catherine Fournier, MM. Lafon, Longeot, Mmes Saint-Pé, Létard, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Henno.
I – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et de l’évènementiel
par les mots
, de l’événementiel et de la formation professionnelle
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le confinement a entraîné des conséquences en chaîne sur le secteur de la formation professionnelle, déjà en souffrance économique, qui ont gravement mis en danger l’équilibre financier des entreprises et associations du secteur. En moyenne, 72% de l’activité n’a pas pu être maintenue pendant le confinement. Ainsi, ces acteurs font face à des annulations sans report des commandes qui sont aujourd’hui toujours d’actualité.
Or, même post-confinement, cette situation va être amenée à durer et il convient de prendre en compte le besoin d’accompagnement dans la durée des acteurs du secteur. Les centres de formation ont été autorisés à rouvrir et reprendre leur activité de formation en présentiel à compter du 11 mai, mais la reprise d’activité va être difficile. En effet, la reprise d’activité a seulement augmenté de 10 points depuis le déconfinement passant de 28 à 38% à mi-juin.
Le secteur représente un tissu économique de TPE-PME fortement ancrées dans les territoires avec 100 000 personnes salariées ou non, qui - sans le soutien indispensable de la puissance publique - pourraient voir leur emploi menacé. Et alors même que le tissu économique de la formation sera un acteur majeur dans les territoires pour la reprise du pays.
Ainsi, cet amendement propose d’inclure la formation professionnelle dans la liste des acteurs pouvant bénéficier des exonérations de contributions sociales prévues à cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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