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Amendement N° 583 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 269 410 592 611 612 682 798 934 936 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 septies
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État prévue à l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE) aux entreprises ayant des fonds propres négatifs.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 17 quaterdecies vers après l'article 16 septies).
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