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Amendement N° 363 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Patrice Joly, Antiste, Vaugrenard, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Gisèle Jourda, Harribey, Tocqueville, Conway-Mouret, MM. Féraud, Mazuir.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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