Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Bas, Pointereau, Mme Lopez, MM. Chaize, Mouiller, Mme de Cidrac, MM. Henri Leroy, del Picchia, Mandelli, Bernard Fournier, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Bonhomme, Frassa, de Nicolay, Mme Gruny, M. Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Laménie, Mme Sittler, MM. Cuypers, Bonne, Guené, Mmes Bonfanti-Dossat, Canayer, M. Houpert, Mmes Laure Darcos, Chain-Larché, Thomas, Deroche, Lamure, MM. Huré, Regnard, Mme Deromedi, MM. Savary, Hugonet, Mme Malet, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Savin, Bizet, Mme Ramond, MM. Grosperrin, Bouchet, Vogel, Raison, Perrin, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Marie Mercier, M. Husson, Mmes Duranton, Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Puissat, MM. Charon, Bascher, Magras, Piednoir, Mme Catherine André, MM. Darnaud, Kennel, Brisson, Sol, Mmes Berthet, Dumas, Chauvin, Noël, MM. Grand, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Courtial, Cambon, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Primas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.