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Amendement N° 445 5ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Babary, Daniel Laurent, Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet, Savary, Mmes Dumas, Lopez, Bruguière, MM. Bouchet, Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud, Deroche, MM. Fouché, Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing, Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco, Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, MM. Charon, Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi, Gruny, MM. Pointereau, Duplomb, Vogel, Mmes Ramond, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolay, Wattebled.
I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
mentionnés au 2° du même I,
insérer les mots :
ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 18 du présent projet de loi de finances rectificative propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise: secteur CHR, événementiel, culture, sport.
Qu'ils soient constitués par des exonérations de charges ou une aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Ces aides sont aujourd'hui indispensables à la survie de nombreuses entreprises.
Le dispositif ainsi prévu est cependant imparfait en ce qu'il exclut de nombreux travailleurs indépendants qui, fortement impactés par la crise, ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement. S' ils pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, ils ne bénéficieront pas au même au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. En effet, en l'état actuel, le texte prévoit que seuls les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs visés au 1° et au 2° du présent article pourront bénéficier de la réduction de cotisation accordée aux travailleurs indépendants.
Il est donc proposé de conditionner cette réduction de cotisation non pas au fait d’avoir été fermé administrativement, ou à l’appartenance au secteur HCR, mais au critère plus objectif d’une réduction significative du chiffre d’affaire du travailleur indépendant. Ce seuil pourra être fixé par décret ultérieurement, ainsi que le prévoit l'alinéa 11 de l'article 18.
Tel est l'objet du présent amendement
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