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Amendement N° 464 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 848 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Collin, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :
« – pour l’année 2020 : 22, 5 % ;
« – pour l’année 2021 : 22, 5 % ;
« – pour l’année 2022 : 20 % ;
« – pour l’année 2023 : 17, 5 % ;
« – pour l’année 2024 : 15 %.
« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :
« – pour l’année 2020 : 45 % ;
« – pour l’année 2021 : 45 % ;
« – pour l’année 2022 : 40 % ;
« – pour l’année 2023 : 35 % ;
« – pour l’année 2024 : 30 %. »
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures sanitaires mises en œuvre pour éviter la propagation du Covid-19 impactent très fortement l'économie de la culture, dont le spectacle vivant. Afin de relancer ce secteur et contribuer au maintien de la diversité culturelle française, l'amendement propose de dynamiser le CISV avec une bonification des taux en 2020 et 2021 avant un retour progressif aux taux de 2019 les années suivantes. Il est également proposé d'augmenter les plafonds par projet et par entreprise pour aider les entreprises à supporter les coûts engagés pour les événements annulés ou reportés et leur permettre également de développer de nouveaux projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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