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Amendement N° 2 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 464 848 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, Bernard Fournier, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le crédit d’impôt est égal aux taux suivants, sur le montant total des dépenses réalisées avant le 31 décembre des années suivantes :
« – pour l’année 2020 : 22, 5 % ;
« – pour l’année 2021 : 22, 5 % ;
« – pour l’année 2022 : 20 % ;
« – pour l’année 2023 : 17, 5 % ;
« – pour l’année 2024 : 15 %.
« Il est calculé au titre de chaque exercice, sur le montant total des dépenses suivantes, pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable : » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté aux taux suivants pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précitée :
« – pour l’année 2020 : 45 % ;
« – pour l’année 2021 : 45 % ;
« – pour l’année 2022 : 40 % ;
« – pour l’année 2023 : 35 % ;
« – pour l’année 2024 : 30 %. »
3° Le A du VIII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) À la deuxième phrase, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A cause de la crise du Covid-19, le monde de la culture, et tout particulièrement le spectacle vivant est très durement frappé par les conséquences économiques des choix faits en matière sanitaire (distanciation sociale, fermeture des salles de spectacle…). Plus que jamais, il a besoin d’être soutenu pour pouvoir redémarrer et sauver aussi bien les entreprises que les emplois qui le constituent. Rappelons que tous les entrepreneurs du spectacles s’accordent à le dire : le CISV peut s’avérer être un amortisseur des effets dramatiques de la crise et un outil au service de la reprise durable et de la relance du secteur mais aussi et surtout de l’économie française.
De plus, 99 % des entreprises du spectacle vivant sont des TPE-PME, peu subventionnées avec seulement 10 % de leur chiffre d’affaires et ont des trésorerie très dépendantes de la billetterie. Cette dernière est d’ailleurs entièrement à l’arrêt depuis le 16 mars. A court terme, selon les représentants de la profession 51 % des entreprises du secteur, plus de trois emplois d’intermittents sur quatre et 46 % des emplois permanents sont directement menacés à court terme.
Il est donc urgent de permettre au spectacle vivant de bénéficier d’un dispositif qui depuis 2016 a fait ses preuves aussi bien en matière de création d’emplois avec 505 équivalents temps plein (ETP), soit 2 ETP par entreprise bénéficiaire en moyenne, qu’en terme de spectacles créés avec 153 nouveaux spectacles qui ont vu le jour en 2017 grâce au CISV.
Ce dispositif est d’ailleurs particulièrement adapté puisque ce sont avant tout les PME qui en bénéficient, avec, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5M€. De plus, les PME ont capté 65 % du total du CISV. C’est donc un dispositif qui vient en soutien d’abord aux plus petites entreprises, par définition les plus fragiles.
A noter également que pour les finances publiques, il s’agit d’un levier utile avec 2, 4 € collectés en impôts et cotisations sociales pour 1 € investi au travers du CISV.
Ainsi, en bonifiant dès 2020 les taux, il est possible de multiplier les effets positifs du CISV et d’aider à la préparation de la saison culturelle 2021. Cette bonification s’accompagnerait de plus d’une augmentation des plafonds par projet et par entreprise pour faire face aux charges engagées pour les spectacles annulés lors de la crise sanitaire et pour inciter les entreprises à investir de manière plus importante dans les projets en développement.
Amplifier les effets positifs du CISV pour accompagner la reprise grâce à l’augmentation des taux, tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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