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Amendement N° 477 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, de la Provôté, MM. Louault, Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot, Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mme Férat, MM. Mizzon, Canevet, Delcros, Mmes Berthet, Billon, MM. Cigolotti, Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolay, Bernard Fournier, Gremillet, Loïc Hervé, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.
II. Un décret précise les modalités du présent article.
Exposé Sommaire :
Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et la montée des températures. Les bois morts en forêt suite à de fortes attaques de parasites dans des régions traditionnellement peu sensibles étendent le risque sur le territoire. Cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d'instaurer des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les périmètres jugés "à risques" de sa commune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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