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Amendement N° 478 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, de la Provôté, MM. Louault, Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot, Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti, Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolay, Gremillet, Mme Nathalie Delattre, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.
II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.
Exposé Sommaire :
Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. Leur subsistance est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.
De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources sans avoir la possibilité de bénéficier d’aucune aide. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.
Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d'intérêt général. C’est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 2).
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