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Amendement N° 491 5ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Babary, Mmes Lamure, Chain-Larché, MM. Gay, Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas, Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau, Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne, Mouiller, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing, Gilles, Mmes Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël, Richer, M. Vogel, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Charon, Houpert, Perrin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abonder les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises victimes de la baisse d’activité liée à la covid-19 d’un montant supplémentaire de 500 millions d’euros afin que la prolongation des mesures de soutien concerne effectivement toutes les entreprises qui en ont besoin.
Dans un objectif de soutien aux secteurs qui continuent d’enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d’élargir différentes aides, au premier rang desquelles l’éligibilité au Fonds de solidarité crée à la suite du confinement. Il a en effet été décidé qu’y seront désormais éligibles les entreprises de certains secteurs (hôtellerie, restauration, évènementiel, sport, culture) réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 20 salariés (contre respectivement, auparavant, 1 million d’euros et 10 salariés). Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce Fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs qui dépendent fortement de ceux cités ci-dessus et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai. Enfin, il a été décidé de supprimer la condition de refus d’un prêt garanti par l’Etat pour bénéficier de cette aide.
En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement, dotant ledit Fonds de 500 millions d’euros supplémentaires, a été adopté en conséquence.
Pour autant, ce Fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, qui nuisent à son efficacité et empêchent des entreprises pourtant fortement fragilisées d’y avoir accès.
D’une part, l’assouplissement des critères d’éligibilité ne s’applique que pour les pertes de chiffre d’affaires subies au mois de mai puis, à la suite de l’adoption de l’amendement du Gouvernement mentionné ci-dessus, au mois de juin. Il importe donc de prévoir la reconduction du Fonds pour la période qui s’étend jusqu’au 31 décembre, pour les entreprises les plus en difficultés (par exemple, celles qui continuent d’enregistrer une baisse de plus de 50 % de leur activité).
D’autre part, pour les entreprises de 41 secteurs d’activité listés dans l’annexe 2 du décret, cet assouplissement des critères n’est effectif qu’en cas de baisse de plus de 80 % du chiffre d’affaires durant les deux mois de confinement. Par conséquent, une entreprise ayant subi 75 % de baisse de ses ventes et employant 11 salariés est exclue de ce dispositif spécifique d’aide. Si la cellule de veille « PME, commerce, artisanat » de la commission des affaires économiques, qui a régulièrement alerté sur la rigidité des critères d’éligibilité initiaux, salue cet assouplissement, elle considère que conditionner son bénéfice à une perte de 80 % de l’activité vide de son contenu cette avancée.
Par conséquent, il est demandé au Gouvernement :
- de pérenniser le Fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année ;
- de renoncer à une logique de soutien sectoriel et d’opter pour une logique fondée sur les difficultés réelles rencontrées par les entreprises. Le Fonds devrait ainsi permettre d’aider les entreprises qui continuent d’enregistrer plus de 50 % de baisse de leur chiffre d’affaires, qui emploient moins de 20 salariés et réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
La modification proposée des critères d’éligibilité entraînerait un surcroît de dépenses pour le Fonds de solidarité, évalué à 500 millions d’euros.
Il est donc proposé d’abonder le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire» :
- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du nouveau programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » ;
- en crédits de paiement, par un prélèvement de 500 000 000 € des crédits du nouveau programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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