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Amendement N° 671 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien aux transports publics locaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Plan de soutien aux transports publics locaux | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer et mettre en œuvre un plan de soutien aux transports publics locaux doté de 1 milliard d'euros en 2020.
Force est de constater que le Gouvernement a présenté plusieurs plans sectoriels mais semble négliger le rôle essentiel joué par les transports publics locaux et les difficultés que le secteur du transport public rencontre aujourd'hui en raison de la crise sanitaire.
Le milliard d'euros dégagé a vocation à :
Entretenir les infrastructures de transport existantes mais aussi les développer ; Verdir la flotte des véhicules de transport public ; Soutenir l'innovation, notamment en matière digitale pour favoriser les mobilités partagées et l'intermodalité.
Ce plan de soutien pourrait à terme s'accompagner d'une réduction du taux de TVA applicable aux transports publics.
Cet amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Plan de soutien aux transports publics locaux » doté de 1 milliard d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée soutien aux transports publics locaux »au sein de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations du nouveau programme ainsi créé, les dotations (1md € en AE et en CP) ouvertes au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
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