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Amendement N° 765 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gremillet, Husson, Cuypers, Mme Micouleau, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras, Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton, Bruguière, MM. Vogel, Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary, Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, Laure Darcos, Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec, de Nicolay, Mmes Lassarade, Gruny, M. Sol, Mme Deroche.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au titre de la période d’emploi entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin de soulager les entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP), des surcoûts liés à la mise en sécurité des salariés sur chantier pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, cet amendement propose une annulation des charges sociales des entreprises du secteur, au titre de la période d'emploi allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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