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Amendement N° 8 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Laure Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, Bernard Fournier, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 2 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.
II. - Les mesures du I prennent effet à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement élargit le crédit d'impôt international cinéma aux films publicitaires.
Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d'Europe de l'Est qui cassent les prix.
Avec les crédits d'impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a pourtant commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais uniquement pour les films. A l'exclusion donc des films publicitaires.
Ainsi, nombre de films publicitaires échappent au tournage en France, profitant de rabais fiscaux à l'étranger. Ce sont plusieurs millions d'euros qui ne vont pas aux studios français, et des millions d'euros de pertes fiscales (impôt sur le revenu, TVA, CVAE, impôt sur les sociétés, etc.).
Étendre le crédit d’impôt international aux films publicitaires permettra à la France d’attirer sur son territoire des tournages synonymes d’emplois, de chiffre d’affaires et de recettes fiscales accrues. Sans compter que la publicité génère du progrès technologique. Plus les studios accueilleront de tournages publicitaires, plus ils disposeront d’équipements utiles aussi pour les besoins du cinéma et des séries. D’ailleurs les réalisateurs de films passent très fréquemment d’un secteur à l’autre.
Il s'agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l'ouverture du crédit d'impôt cinéma aux films publicitaires, en contrepartie d'un paiement de l'impôt sur le revenu en France. Les producteurs bénéficient du rabais fiscal, tandis que l'administration fiscale accroîtra ses revenus. Sans cela, notre industrie perdra ces marchés et le trésor public les millions d'euros de recettes fiscales.
A défaut d'être parvenu, à ce jour, à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films, séries produits mais aussi publicités par les leaders du marché. Sans cela, notre influence culturelle déclinera, avec des conséquences à long terme sur l'emploi.
Enfin, il s'agit aussi de compenser les obstacles que peuvent constituer les charges sociales ainsi que le temps de travail réduit en France, en comparaison à nos voisins européens avec lesquels nous sommes en compétition.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à un additionnel après l'article 17 ter).
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