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Amendement N° 800 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 228 228 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 decies
Après l'article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
Exposé Sommaire :
Mis en place rapidement et avec une ampleur inédite, le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel de plus de 30 milliards d'euros à la suite de la crise sanitaire se trouve néanmoins confronté à de nombreux cas de fraude, qui pourraient in finereprésenter un coût très important pour les finances publiques.
Ainsi, le 29 juin dernier, l'ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud, avait indiqué que sur 3 000 inspections préliminaires déjà bouclées, 850 avaient abouti à l’ouverture d’une enquête plus poussée pour « suspicion de fraudes », soit dans plus de 25 % des cas !
Il est impératif de donner aux autorités compétentes (inspection du travail, officiers de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, des URSSAF, etc.) le maximum de moyens pour effectuer les contrôles et vérifications nécessaires et lutter avec détermination contre ce phénomène.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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