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Amendement N° 228 6ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 800 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Nathalie Goulet, Lavarde, M. Delahaye, Mme Nathalie Delattre, MM. Louault, Mizzon, Détraigne, Mme Guidez, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Lefèvre, Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon, MM. Bouchet, Bazin, Canevet, Delcros, Mme Kauffmann, MM. Lafon, Le Nay, Moga, Mmes Garriaud-Maylam, Saint-Pé, MM. Longeot, Marseille, Mme Sollogoub.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 decies
Après l'article 17 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
Exposé Sommaire :
Pour lutter contre les fraudes au chômage partiel, il est essentiel que tous les acteurs en place, inspection du travail, OPJ, APJ, ursaaf, impôts, douanes puissent être habilités à la poursuivre
c'est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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