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Amendement N° 9 5ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 565 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, Bernard Fournier, Lafon, Daniel Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1erjanvier 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dix ans après l’audace dont la représentation nationale a fait preuve pour appliquer au livre audio un taux réduit de 5, 5%, le présent amendement propose d’appliquer ce même taux aux produits physiques musicaux relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2022, pour laisser à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres Etats membres sur ce sujet.
Cette demande est motivée par deux motifs :
1- Soutenir le réseau de distribution de la musique, maillage exceptionnel au service de l’accès à la culture partout en France, et qui a subi un recul de près de 10 % par an sur les 5 dernières années avec la montée en puissance du streaming mais aussi avec les crises sociales qui ont secoué le commerce.
2- Soutenir l’activité des labels encore très dépendante du marché physique alors que le confinement a été brutal et immédiat pour ce segment : il représente encore 37% des ventes de musique enregistrée, avec une activité touchée à 88% pendant cette période. En 2020, on estime à 156M€ les pertes de chiffre d’affaires pour ce seul segment par rapport au prévisionnel pré-crise.
Cette mesure historique permettrait en réalité de bénéficier également à l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris au public qui manifeste chaque année son attachement aux artistes de la scène française : 19 des 20 meilleures ventes sont des productions locales chantées en français. Dans un marché avec une telle dominante tricolore, le risque d’effet d’aubaine au profit des productions étrangères est totalement écarté.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 quinquies à un additionnel après l'article 16 ter).
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