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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 21 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vient proroger les dispositions introduites par la loi du n° 2020-856 du 9 juillet 2020, visant à instaurer un régime transitoire de sortie de l’Etat d’urgence sanitaire et permettant au Premier Ministre de procéder – si la situation sanitaire l’exige – à des fermetures administratives d’établissement recevant du public, de réguler la circulation des citoyens et d’encadrer l’accès aux transports publics, ainsi que de limiter le droit aux rassemblements.
La Commission des Lois au Sénat a décidé au cours de ses travaux de ramener à trois mois, au lieu de cinq, la durée de la prorogation du régime de sortie de l’Etat d’urgence sanitaire.
Nous saluons évidemment cette décision qui est un moindre mal.
Mais nous restons opposés par principe à la prorogation de ces mesures, qui confèrent au Premier Ministre et aux Préfets des pouvoirs administratifs exorbitants.
Mis en vigueur en juin, ce régime transitoire semble perdurer, et ne saurait être prolongé encore jusqu’en janvier 2021.
Entre l’Etat d’urgence sanitaire et le droit commun, il faut choisir. Nous ne pouvons pas continuer à appliquer ce droit hybride et attentatoire à nos libertés publiques.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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