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Amendement N° 21 (Rejeté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 14 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En l’état du droit en vigueur, il est loisible aux autorités de l’État d’agir.
L’article L. 3131-1 du code de la santé publique confère au ministre de la santé, en cas de menace sanitaire grave ou à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, à prendre « toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».
A cet égard, les auteurs de l’amendement approuvent les précisions apportées à par le rapporteur de la commission des lois qui viennent encadrer et consolider juridiquement cet article (cf. article 1er ter B du projet de loi).
Compte tenu de ces considérations, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de l’article 1er du projet de loi.
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