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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 14 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 octobre 2020 par : MM. Benarroche, Gontard, Labbé, Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Fernique, Salmon, Dossus, Mmes Poncet, Benbassa, de Marco, M. Parigi.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le seuil de 150 000 citoyens est suffisamment élevé pour garantir que les pétitions portent sur un sujet d’intérêt national.
Ainsi, ils ne souhaitent pas ajouter de critère géographique à la recevabilité de la pétition, afin de ne pas entraver cette procédure, et de garder l’esprit initial du texte, à savoir faciliter le droit de pétition auprès du CESE.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale, en supprimant la conditionnalité géographique à la recevabilité des pétitions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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