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Amendement N° 3 3ème rectif. (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Delahaye, Détraigne, Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat, Guidez, MM. Henno, Kern, Lafon, Mme Létard, MM. Levi, Louault, Moga, Mmes Perrot, Sollogoub, MM. Delcros, Pascal Martin, Cadic.
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
scientifique
insérer les mots :
, notamment composé d’élus locaux,
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que le comité scientifique chargé de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle pérennisation soit bien composé d’élus locaux.
Il est indispensable que des élus locaux puissent participer à l’élaboration des travaux du comité scientifique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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