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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 16 81 81 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mmes Poncet, Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
l’évaluation de l’expérimentation,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le caractère obligatoire de la participation financière des départements à l’expérimentation.
S’il n’est pas question de contester le fait que la contribution financière des départements à l’ingénierie de projet doit rester facultative, l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée.
En effet, la philosophie du projet implique que les collectivités territoriales susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation.
Ce caractère obligatoire de la participation des départements laisse néanmoins les départements libres de contribuer selon les montants et les modalités qu’ils décideront.
Pour exemple, dans l’expérimentation en cours sur Villeurbanne, la Métropole de Lyon a pris l’option de reverser l’économie du RSA qu’elle réalise à l’euro près et non une approche forfaitaire adoptée par d’autres départements. Les départements sont en effet parmi les premiers bénéficiaires de la remise à l’emploi des personnes qui en étaient privées, notamment par l’économie sur le RSA mais plus largement par les impacts sur leurs compétences comme le handicap ou même la protection de l’enfance.
L’activation de cette dépense passive du département, libre de ses modalités et montants, ne peut être qualifiée d’entorse à la libre administration des collectivités.
C’est de plus méconnaître que cette expérimentation est massivement portée par les départements, tant expérimentateurs aujourd’hui, que candidats.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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