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Amendement N° 63 2ème rectif. (Retiré)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 11 11 14 14 23 23 30 )
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Requier, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la durée de l'expérimentation mentionnée
par les mots :
une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés
Exposé Sommaire :
La première étape de l'expérimentation a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif de l’expérimentation.
Aussi, cet amendement vise à ce que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter le dispositif pendant cinq années pleines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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