Amendement N° 83 (Retiré avant séance)

Par cet amendement, il s’agit de réintroduire la notion de distorsion de concurrence qui avait été introduite à l’Assemblée nationale et a fait l’objet d’un consensus lors de la concertation sur le Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique (IAE).

Le code du travail limite à 480h sur deux ans la durée totale des mises à disposition d’un salarié en association intermédiaire auprès d’employeurs de droit privé. En effet, tandis que la loi prévoit l’existence d’un plafond, elle renvoie au décret la détermination de celui-ci.

Ce plafond a été pensé par le législateur pour limiter les risques de distorsion de concurrence. En effet, les associations intermédiaires exercent leurs activités dans un cadre dérogatoire au droit commun du travail temporaire en raison de l'aide au poste qu’elles perçoivent, du régime spécifique des contrats à durée déterminée d’usage et du régime social et fiscal spécifique dont elles bénéficient.

Toutefois, alors qu’elles relèvent désormais du droit commun pour ce qui est des cotisations sociales patronales, le plafond de 480h constitue un frein tant à leur développement qu’à la qualité des parcours d’insertion.

Ainsi, ce plafond limite la durée des parcours de mise à disposition au sein d’une entreprise, marché qui offre pourtant le plus de débouchés à la sortie des parcours. En cela, il crée des risques de rupture de parcours préjudiciables aux personnes en insertion. Il apparaît ainsi nécessaire de créer de la souplesse en permettant d’adapter, localement, ce plafond en tenant compte de la réalité des marchés et des équilibres concurrentiels.