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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Discuté en séance le 22 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 octobre 2020 par : Mme Espagnac, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque année avant le 15 novembre, le représentant de l’État présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés au 31 octobre de l'année.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'évoquer la problématique des sous-consommations des crédits ouverte en début d'exercice au titre de la DETR. Dans la mesure où l'inscription dans la loi d'un report de crédit à l'exercice budgétaire suivant n'était pas possible, les auteurs du présent amendement propose que le représentant de l'Etat présente chaque année à la commission DETR avant le 15 novembre un état des crédits consommés et restant au 31 octobre.
Ainsi, les membres de la commission DETR disposeraient d'un regard précis sur les non-consommations de crédits et leur raison.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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