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Amendement N° 7 13ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 octobre 2020 par : Mme Guidez, MM. Guerriau, Bonhomme, Lefèvre, Delahaye, Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Canevet, Mme Billon, M. Kern, Mme Loisier, M. Nachbar, Mmes Sollogoub, de Cidrac, MM. Regnard, Menonville, Mmes Bonfanti-Dossat, Doineau, MM. Pascal Martin, Pellevat, del Picchia, Cigolotti, Bouchet, Sautarel, Mmes Saint-Pé, Thomas, MM. Decool, Delcros.
Alinéa 3 et alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
15 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire l?utilisation des « chaires d?excellence ».
L?article 3 instaure une nouvelle voie de recrutement pour les titulaires d?un doctorat (ou d?un diplôme équivalent) avec la mise en place d?un système de « pré-titularisation conditionnelle ». Ces « chaires d?excellence » permettraient à des contractuels de bénéficier en 3 à 6 ans d?un passage rapide au grade de Professeur ou Directeur de Recherche, sans aucune des obligations statutaires imposées aux Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche pour espérer atteindre le même objectif.
Ceci est une rupture complète avec le mode de recrutement national, principalement par concours de la fonction publique. A noter que ces embauches, prélevées sur le même budget que les postes de Professeurs des Universités et Directeurs de Recherche, diminuent les possibilités d?évolution vers ces grades pour les Maîtres de Conférences et Chargés de Recherche.
Il est donc indispensable de faire de cette voie de recrutement une exception. C?est pourquoi cet amendement réduit le pourcentage limite de recrutements autorisés dans le corps concerné chaque année de 25 % à 15 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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