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Amendement N° 8 (Rejeté)
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : M. Tissot, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.
Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé à bénéficier de la dérogation.
Le maintien de cet article est donc purement cosmétique et cet amendement propose de mettre fin à ce jeu de dupes.
Les auteurs de cet amendement estiment que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.
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