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Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2020 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. Daniel Laurent, Frassa, Sol, Allizard, Grosperrin, Mme Deromedi, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Lefèvre, Daubresse, Brisson, Mmes Laure Darcos, Marie Mercier, Dumas, M. Savin, Mme Canayer, MM. Étienne Blanc, Dallier, Piednoir, Mme Frédérique Gerbaud, M. Regnard, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme Deroche, MM. Chatillon, Bouloux, Tabarot, Mme de Cidrac, M. Babary, Mmes Lherbier, Richer, MM. Bazin, Saury, Mmes Drexler, Micouleau, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Bernard Fournier, Mmes Puissat, Lassarade, MM. Vogel, Sido, Le Gleut, Laménie, Cédric Vial, Sautarel, Mme Gruny.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les I, II et III de l’article 1erde l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date.
Exposé Sommaire :
L’activité des établissements et services médico-sociaux est régie par des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement définies par le code de l’action sociale et des familles et des prescriptions relatives aux types de prestations fournies et de publics accueillis définies par l’arrêté d’autorisation, qui visent à garantir la qualité d’accompagnement des personnes prises en charge. Afin de favoriser la continuité de leur activité dans un contexte d’absentéisme lié à l’épidémie, et favoriser la réorganisation des interventions rendues nécessaires par le confinement, la possibilité d’adapter ces conditions d’activité a été ouverte par l’ordonnance du 25 mars 2020, pour la période d’état d’urgence sanitaire, puis prorogées jusqu’au 10 octobre 2020.
La prorogation pour une période complémentaire de 4 mois de ces assouplissements paraît nécessaire dans le contexte de reprise de l’épidémie :
Confronté à de fortes tensions en matière de ressources humaines, les établissements et services doivent continuer de bénéficier de la possibilité d’adapter les conditions de qualification des professionnels ou de conclure dans un cadre plus souple des coopérations entre opérateurs (prise en charge de publics non prévus dans l’arrêté d’autorisation, dérogations aux zones d’interventions des services etc.), en vue d’assurer la continuité des accompagnements.
Au demeurant, il convient d’anticiper une éventuelle instauration de nouvelles mesures de reconfinement localisé, qui pourraient conduire à la suspension d’activité de certains externats médico-sociaux (pour personnes handicapées) et nécessiter que les établissements réorganisent, en s’appuyant sur les possibilités ouvertes par l’ordonnance du 25 mars 2020, leurs modalités d’intervention en vue d’accompagner les personnes à leur domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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