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Amendement N° 120 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Bonne, Savary, Bonhomme, Brisson, Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mmes Gruny, Joseph, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Milon, Moga, de Nicolay, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Mmes Raimond-Pavero, Richer, MM. Savin, Somon, Mmes Thomas, Di Folco, M. Henri Leroy.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 4 bis
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la première phrase du troisième alinéa du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « à but lucratif ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’application du dispositif d’exonération « aide à domicile » peut entrainer jusqu’à 27% de réduction de charges patronales pour un employeur des professionnels concernés.
Les départements qui devraient être parmi les 1ers à bénéficier de cette exonération s’en trouvent aujourd’hui exclus alors qu’ils ont vocation à favoriser l’embauche et le maintien en poste des agents réalisant des activités d’aide aux publics fragiles.
L’exonération maintenue seulement pour les établissements privés est synonyme d’inadaptation pour le secteur social.
Tout aussi contreproductif, le plafonnement de cette exonération implique la persistance de bas salaires afin de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales, ce qui n’invite pas les personnels actifs à se maintenir en poste, sachant que la moindre augmentation de salaire implique la perte totale ou partielle de l’exonération de charge.
Il serait normal que les CCAS et CIAS, qui sont, comme les associations à but non lucratif, essentiels à la nation, puissent bénéficier des mêmes aides, tout en limitant le plafonnement et la dégressivité de l’exonération aux seuls établissements à but lucratif, et supprimant le plafonnement de l’exonération pour le secteur à but non lucratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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