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Amendement N° 129 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Belrhiti, Chauvin, Valérie Boyer, MM. Houpert, Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Chatillon, Mme Deromedi, MM. Anglars, Bouchet, Bonne, Bernard Fournier, Paccaud, Calvet, Le Gleut, Laménie, Piednoir, Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Babary, Segouin, Henri Leroy, Mmes Dumas, Raimond-Pavero, M. Gremillet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affilies au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9, 81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6, 5 %.
Il a été également introduit une taxe additionnelle de 3, 25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affilies au régime Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnées.
Cette taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affilies au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affilies qui en sont exonérés.
En effet, devant sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs, cette taxe se révèle être particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont la grande partie de leur activité de soins est hors convention et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l’Assurance Maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge.
Dans le contexte actuel où la crise sanitaire a fortement impacté le fonctionnement des cabinets libéraux, cette cotisation est particulièrement pénalisante pour les Pédicures-Podologues dont la majeure partie de l’activité de soins est prise en charge trop faiblement pour être remboursée aux assurés sociaux et dont les actes et dispositifs médicaux découlant de cette activité comme les orthèses plantaires inscrites à la LPP ne rentrent pas non plus dans le champ d’application de la prise en charge. Ces suivis de soins s’intégrant pourtant dans les grands axes de la stratégie santé publique, notamment celui de l’autonomie de la personne âgée.
La suppression de cette taxe additionnelle viserait donc à mettre un terme à cette discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation et répondrait à la politique Gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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