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Amendement N° 233 5ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Wattebled, Verzelen, Daubresse, Perrin, Rietmann, Bonne, Mme Joseph, MM. Pellevat, Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, MM. Étienne Blanc, Gremillet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 46
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants), dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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