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Amendement N° 239 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen, Étienne Blanc, Mme Joseph, M. Nougein, Mmes Frédérique Gerbaud, Berthet, MM. Pellevat, Fialaire.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1erjuin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux soins visuel. Le dispositif propose d'élargir la liste des matériels d'exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes, sous le contrôle des ophtalmologistes, afin de développer le recours à la télémédecine en ophtalmologie, en impliquant l'opticien dans les protocoles, notamment dans les zones sous-dotées en ophtalmologistes.
Cette mesure, fondée sur le principe de la subsidiarité, permettrait de libérer l’équivalent d’un million de consultations en temps médical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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