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Amendement N° 314 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Puissat, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bonne, Savary, Meurant, Sol, Calvet, Grosperrin, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Lassarade, Malet, M. Bernard Fournier, Mme Noël, MM. Milon, Brisson, Mme Gruny, MM. Babary, Savin, Daniel Laurent, Sautarel, Cédric Vial, Mme Boulay-Espéronnier.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L.176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
La dernière commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, en juin 2017, entre 815 millions d’euros et 1 530 millions d’euros, ce qui montre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Cette même commission reconnaissait également dans son rapport que pour certaines pathologies la France est le pays d’Europe qui reconnait le plus de maladies professionnelles (par exemple, pour les TMS (troubles musculo squelettiques) en 2016, 60 018 cas reconnus en France, pour 12 860 en Espagne, 588 au Danemark et 1 240 en Allemagne).
Ce rapport triannuel sert de fondement pour justifier cette éventuelle sous déclaration annuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de façon à motiver le transfert fixé par chaque PLFSS de la branche AT/MP vers la branche maladie. Il n’apparait donc pas adapté que pour justifier ce transfert annuel, les rédacteurs du PLFSS se fondent sur un rapport publié tous les trois ans. Cela l’est d’autant moins que cette année, la date de transmission de ce rapport ayant été repoussée d’une année supplémentaire (en juillet 2021) en raison de l’épidémie COVID 19, le transfert ait été maintenu en l’état alors même que les dernières estimations ont été faites en 2017. Enfin, il n’est pas acceptable que le législateur ait repoussé le délai de remise du rapport suivant au 1erjuillet 2024. Le présent amendement propose donc de supprimer cette nouvelle échéance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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