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Amendement N° 326 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Chasseing, Decool, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Lagourgue, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen, Daubresse, Mme Joseph, MM. Longeot, Guérini, Nougein, Mme Guillotin, M. Étienne Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Nathalie Delattre, M. Fialaire.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins dix salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243-7 du présent code ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Exposé Sommaire :
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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