Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 329 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Malhuret, Menonville, Decool, Lagourgue, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Guerriau, Wattebled, Capus, Verzelen, Daubresse, Mme Joseph, MM. Pellevat, Longeot, Guérini, Étienne Blanc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Fialaire, Gremillet.
Alinéa 10
Après le mot :
santé
insérer les mots :
et les structures mentionnées à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
La transformation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet d’inscrire le secteur médico-social comme bénéficiaire de ses actions.
Aussi, nous proposons d’étendre la faculté accordée aux établissements de santé de refuser le paiement de facture pour non-respect des référentiels d’opérabilité au champs médico-social, cette garantie ayant la même importance pour les deux secteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.