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Amendement N° 421 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Ventalon, Di Folco, MM. Houpert, Milon, de Legge, Cambon, Sol, Vogel, Somon, Burgoa, Mme Drexler, MM. Laugier, Grand, Mmes Nathalie Goulet, Thomas, MM. Pascal Martin, Chevrollier, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie, Mandelli, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, MM. Janssens, Sautarel, Anglars, Cazabonne, Mme Chain-Larché, M. Charon.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 bis
Après l’article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du même code. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en ?œuvre qui sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.
Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique des exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.
En réponse à cette crise sanitaire, le Gouvernement a su entendre, en troisième loi de finances rectificative pour 2020, la nécessité et la cohérence d’une mesure permettant aux exploitants touchés par la crise du Covid-19, de régler leurs cotisations sociales, en 2020, sur la base d’une assiette forfaitaire « nouvel installé », pour faire coïncidence le montant des appels de cotisations, avec le faible niveau de leur trésorerie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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