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Amendement N° 508 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 98 98 243 243 264 264 264 634 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Canevet, Mme Nathalie Goulet, MM. Le Nay, Delahaye, Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Détraigne, Pascal Martin, Longeot, Cazabonne, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences, un nombre important de passages pouvant être rediriges vers la médecine de ville.
Le dispositif proposé permet aux établissements de santé, en partenariat avec des acteurs économiques, d’effectuer des téléconsultations au sein d’une salle intégrée à l’établissement, en amont du passage aux services d’urgences. Cette salle serait mise à disposition des infirmiers organisateurs de l’accueil lors du triage des patients aux urgences et permettrait d’orienter les patients le nécessitant vers une offre en médecine ambulatoire.
Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire volontaires ou par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge seraient enregistrées au sein du dossier médical partagé (DMP) du patient.
Cette expérimentation doit être l’occasion de renforcer la coopération entre les établissements de santé et la télémédecine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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