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Amendement N° 98 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 243 243 264 264 264 508 508 634 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Pellevat, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Segouin, Panunzi, Bascher, Saury, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Brisson, Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Le Gleut, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Joyandet, Courtial, Cuypers, Frassa, Grosperrin, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Canayer, Lavarde, MM. Genet, Rapin, Mmes Di Folco, de Cidrac, M. Gremillet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à proposer un nouveau type d’expérimentation permettant d’améliorer la régulation des patients au sein des services d’urgences. Selon la Cour des Comptes, près de 3, 6 millions de passages aux urgences en 2014 étaient à réorienter vers une prise en charge en ville.
Si, à terme, le projet de numéro unique prévu dans le cadre du Service d’accès aux Soins permettra de participer à la bonne orientation d’une partie des patients, il ne pourra pas éviter les nombreuses arrivées directes de patients au sein des services d’urgence.
L’article permet donc aux établissements de santé, en partenariat avec des acteurs économiques, d’effectuer des téléconsultations au sein d’une salle intégrée à l’établissement, en amont du passage aux services d’urgences. Cette salle serait mise à disposition des infirmiers organisateurs de l’accueil lors du triage des patients aux urgences et permettrait d’orienter une partie des patients vers une offre en médecine ambulatoire.
Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire, candidats à ce type de prise en charge, renforcés en tant que de besoins par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en capacité de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces prises en charge devront bien sûr être enregistrées au sein du dossier médical partagé du patient.
Cette expérimentation doit être l’occasion de lever les freins existants, notamment en ce qui concerne la coopération entre l’établissement de santé et l’acteur de télémédecine retenu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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